Politique de confidentialité

À PROPOS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'objectif de la politique de protection des données personnelles (ci-après : la politique) est d'informer les abonnés, les utilisateurs et les autres personnes (ci-après : les individus) de l'objectif et des modalités du traitement des données personnelles par la société, ainsi que des droits des individus dans ce domaine. Dans un même temps, cette politique explique plus en détail le consentement au traitement des données. La politique est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et abroge la directive 95/46/ES (ci-après : Règlement général sur la protection des données). Elle comprend les informations suivantes sur la protection des individus en matière de traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données :

les coordonnées de l'entreprise et de la personne responsable de la protection des données,
les finalités, les contextes et les types de traitement des différents types de données personnelles, y compris le profilage des données personnelles des individus,
la transmission des données à des tiers et à des pays tiers,
la durée de conservation des différents types de données personnelles,
les droits des individus en matière de traitement des données personnelles,
le droit de formuler une réclamation concernant le traitement des données personnelles.

e cas échéant, les dispositions relatives aux personnes physiques s'appliquent également aux questions de confidentialité concernant les communications des utilisateurs qui sont des personnes morales. Les données personnelles des individus traitées conformément à la politique de confidentialité sont gérées par EVG, d.o.o.

LA FINALITÉ ET LES MODALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Traitement fondé sur un contrat : la société traite les données personnelles des individus dans le but de les informer des nouvelles inscriptions sur le site web, à des fins de marketing direct et à des fins de segmentation. Dans le cadre de l'exercice des droits et de l'exécution des obligations contractuelles, la société traite les données personnelles des individus pour les finalités suivantes :

adresse e-mail et nom : pour informer le client, envoyer des newsletters par e-mail;
numéro de téléphone : pour informer le client sur le déroulement d'un service commercial;
adresse personnelle : pour remplir les obligations de paiement (création et envoi des factures);
adresse d’entreprise : pour remplir les obligations de paiement (création et envoi des factures).

TRAITEMENT DES DONNÉES SELON LA LOI :

La société traite les données personnelles des individus aux fins de la conclusion, de la mise en œuvre, du contrôle et de la résiliation du service. Traitement des données basé sur le consentement au traitement des données personnelles : le traitement des données peut être basé sur le consentement qu'un individu donne à l'entreprise. Le consentement peut concerner la transmission d'informations à propos d'une offre ou d'un service, la préparation d'une offre adaptée aux habitudes individuelles de l'utilisateur ou la fourniture de services à valeur ajoutée. La communication est effectuée par le biais de canaux qui ont été sélectionnés avec le consentement de l'individu.

La communication avec un e-mail comprend l'envoi d'une adresse e-mail à un processeur externe pour l'affichage de messages publicitaires de la société lors de la navigation sur le web.

L'individu peut à tout moment retirer son consentement ou modifier le consentement de la même manière que le consentement a été donné ou autrement déterminé par la société, la société se réservant le droit d'identifier le client. Le retrait ou la modification du consentement ne concerne que les données traitées sur la base de ce consentement. Le dernier consentement de l'individu reçu par l'entreprise est considéré comme valide. La possibilité de retirer le consentement ne constitue pas une révocation de la relation commerciale entre l'individu et l'entreprise. Le consentement d’un enfant mineur qui, conformément à la législation en vigueur, ne peut donner son consentement lui-même, peut être donné par l'un des parents, un parent adoptif ou le tuteur. Ce consentement reste en vigueur jusqu'à ce qu'un parent, un parent adoptif ou un tuteur ou l'enfant lui-même, lorsqu'il acquiert ce droit conformément à la loi en vigueur, ne le révoque ou ne le modifie.

Transmission de données à des tiers et transmission de données à des pays tiers (pays non-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen). La société peut, si cela est conforme à la vocation du traitement des données personnelles, en vertu de la législation européenne et de la réglementation slovène, fournir des informations personnelles sur les individus :

aux personnes qui effectuent des tâches de traitement individuelles pour l'entreprise, telles que : la préparation et l'envoi de factures, l'analyse de données, la gestion et le développement de services, lorsque ces tâches comprennent le traitement de données personnelles dans la mesure nécessaire;
aux personnes qui fournissent des services de vente et de marketing à la société, y compris des services de vente et de marketing sur le terrain, ou qui coopèrent avec une société pour la commercialisation et la vente de leurs propres services ou de services de tiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour ces tâches dans le cadre des objectifs et des finalités définis dans la présente politique.

Si la société est connectée ou acquise par une autre société, les données personnelles seront transférées au cessionnaire conformément à la loi. En utilisant nos services, vous consentez au traitement ultérieur de vos informations personnelles par le cessionnaire.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES:

Aux fins de l'exécution des obligations contractuelles, les données comptables et les coordonnées correspondantes des individus peuvent être conservées jusqu'au paiement intégral du service ou jusqu'à l'expiration du délai de prescription relatif à une réclamation individuelle, qui peut légalement être de un à cinq ans. Les factures sont conservées pendant 10 ans après la fin de l'année de la facture, conformément à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Si les données relatives aux commandes sont traitées sur la base du consentement d'un individu à la promotion de services, à la vente de biens ou à la fourniture de services à valeur ajoutée, ces données peuvent, dans la mesure nécessaire, être traitées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à cette promotion ou à ces services. Toutes les autres données acquises à des fins d'information et de marketing direct sont conservées jusqu'à annulation du consentement.

DROITS DES INDIVIDUS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES:

La société veille à ce que les personnes exercent leurs droits sans retard déraisonnable et, dans tous les cas, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La société peut prolonger le délai pour l'exercice des droits individuels jusqu'à un maximum de deux mois supplémentaires, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Si l'entreprise prolonge le délai, elle s'engage à en informer l'individu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, en précisant les raisons du retard. La société accepte les demandes concernant les droits de l'individu par téléphone, au numéro +386(0)40566273 ou par e-mail à [email protected]. Lorsque la personne physique à laquelle appartiennent les données personnelles formule sa demande par voie électronique, les informations sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique, à moins que l’individu n’en demande autrement. Lorsqu'il existe un doute raisonnable quant à l'identité de la personne qui présente une demande relative à l'un de ses droits, la société peut exiger la fourniture d'informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne. Si les réclamations de la personne sont manifestement infondées ou excessives, notamment si elles sont répétées, la société peut : exiger des frais raisonnables compte tenu des coûts administratifs de la communication ou de la transmission des informations ou de la mise en œuvre de l'action demandée, ou refuser de donner suite à la demande.

La société confère aux individus les droits suivants dans le cadre du traitement des données personnelles :

le droit d'accès aux données,
le droit de rectification,
le droit d'effacement (« droit à l'oubli »),
le droit à la limitation du traitement des données,
le droit de transfert des données.

DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES :

PL'individu auquel se rapportent les données personnelles a le droit d'obtenir de la société la confirmation du traitement de ses données personnelles et, le cas échéant, l'accès aux données personnelles et à des informations supplémentaires concernant le traitement des données personnelles, notamment :

la finalité du traitement ;
le type d’informations personnelles ;
les utilisateurs ou catégories d'utilisateurs auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, notamment les utilisateurs de pays ou d'organisations internationales tiers ;
si possible, la durée estimée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence du droit à demander à l'administrateur de corriger ou d'effacer les données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles concernant l'individu ou l'existence du droit à s'opposer à un tel traitement ;
le droit de formuler une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ;
lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de l'individu, toutes les informations disponibles relatives à leur source ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et des informations significatives sur les raisons qui la justifient, ainsi que l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour un individu.

Sur la base de la demande d'un individu, la société fournit une copie de ses données personnelles en cours de traitement. Pour les copies supplémentaires des données demandées par l'individu, la société peut facturer des frais raisonnables, en tenant compte des coûts administratifs.

DROIT DE RECTIFICATION :

L'individu concerné par les données personnelles a le droit d'obtenir la correction des données personnelles inexactes dans un délai raisonnable. L'individu concerné par les données personnelles a le droit de compléter des données personnelles incomplètes au regard des finalités du traitement.

LE DROIT D'EFFACEMENT (« DROIT À L'OUBLI ») :

L'individu auquel se rapportent les données personnelles a le droit d'obtenir que la société efface les données personnelles le concernant dans un délai raisonnable, et la société a l'obligation d'effacer les données personnelles sans un délai raisonnable :

lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
lorsque l'individu révoque le consentement qui est à la base du traitement des données, et qu'il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
lorsqu'un individu s'oppose au traitement des données sur la base de l'intérêt légitime de la société, mais qu'il n'existe pas de raisons légitimes impérieuses de les traiter ;
lorsqu'un individu s'oppose au traitement à des fins de marketing direct ;
lorsque les données personnelles doivent être supprimées afin de remplir une obligation légale conformément à la législation européenne ou slovène ; dans le cas d'informations relatives à la fourniture de services informatiques, collectées de manière inappropriée auprès d'un enfant qui, conformément à la législation applicable, ne peut fournir de telles informations.

Dans le cas d'un répertoire ou de données publiées d'une autre manière, la société prendra des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les opérateurs traitant les données personnelles que l'individu leur demande de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou leurs copies.

DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT DES DONNÉES :

L'individu auquel se rapportent les données personnelles a le droit de demander la limitation du traitement des données lorsque :

un individu conteste l'exactitude des données, jusqu'à ce que l'administrateur vérifie l'exactitude des données personnelles ;
le traitement des données est illégal et l'individu s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande plutôt une restriction de leur utilisation ;
pla société n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement ;
la personne a besoin de faire appliquer, de mettre en œuvre ou de défendre des revendications légales ;
un individu a présenté une objection concernant le traitement des données, jusqu'à ce qu'il soit vérifié si les raisons légales de l'administrateur prévalent sur les raisons de l'individu.

LE DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES :

L'individu auquel se rapportent les données personnelles a le droit de recevoir les informations personnelles le concernant qui sont détenues par la société sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par une machine, ainsi que le droit de transmettre ces informations à un autre administrateur, sans que la société à laquelle les données personnelles ont été fournies ne l'en empêche lorsque :

le traitement est fondé sur le consentement de l'individu ou sur un contrat, et que le traitement est effectué à l'aide de moyens automatisés.

LE DROIT D’OPPOSITION :

L'individu auquel se rapportent les données personnelles a le droit de s'opposer, à tout moment, pour des motifs relatifs à sa situation personnelle, au traitement des données personnelles si l'opposition est fondée sur les intérêts légitimes poursuivis par la société ou un tiers. La société doit cesser de traiter les données personnelles à moins qu'elle ne prouve que les motifs de traitement nécessaires prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l'individu ou pour l'exécution, la mise en œuvre ou la défense de revendications légales. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, un individu a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant aux fins d'une telle activité de marketing, y compris le profilage s'il est lié au marketing direct. Si l’activité de marketing direct est basée sur le consentement de l’individu, le droit d'opposition peut être exercé en annulant le consentement personnel donné.

LE DROIT DE FORMULER UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :

Un individu peut formuler une réclamation concernant le traitement des données personnelles au numéro de téléphone +386(0)40566273, à l'e-mail [email protected], ou par courrier à EVG d.o.o., Taborska ulica 8, 2000 Maribor, Slovénie.

De même, chaque individu auquel les données personnelles se rapportent a le droit de formuler une réclamation directement auprès du commissaire à l'information s'il estime que le traitement de ses données personnelles viole la réglementation slovène ou européenne en matière de protection des données personnelles.

Si un individu a fait valoir son droit d'accès aux données personnelles et qu'après avoir reçu la décision de l'entreprise, il estime que les données personnelles qu'il a reçues ne sont pas celles qu'elle a demandées ou qu'il n'a pas reçu toutes les données personnelles demandées, il peut formuler une réclamation argumentée auprès de la société dans un délai de 15 jours avant de formuler une réclamation auprès du commissaire à l'information. La société doit se prononcer sur l'appel dans les cinq jours ouvrables et le traiter comme une nouvelle demande.

VALIDITÉ DE LA POLITIQUE

La présente politique est publiée sur le site www.eurovetgene.com t entre en vigueur en date du 14 août 2019.